Conditions Générales de Vente aux particuliers
SITE INTERNET : https://www.yakavan.com/ - Version à jour le 12/01/2023
ARTICLE 01 OBJETS
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les ventes de Produits par la société SARL YAKAVAN aux Clients non professionnels du Site.
ARTICLE 02 DÉFINITION
• SARL YAKAVAN : la société (SARL au capital de 5.000 €), immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 888 975 695 et ayant son siège social situé au 27, Avenue Jean Marie Dambreville 97410 SAINT-PIERRE
• Client : toute personne physique, agissant à des fins personnelles et non professionnelles, ayant commandé un ou plusieurs Produit(s) sur le Site ;
• Commande : achat d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site, résultant du processus d’acceptation décrit aux présentes CGV, et confirmée par SARL YAKAVAN ;
• Conditions Générales ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute mise à jour ultérieure susceptible de s’appliquer à la Commande ;
• Produits : Tous les produits vendus sur le site (produits physique et produit sous forme de PDF)
• Site : le site internet de vente en ligne « https://www.yakavan.com/ » exploité par SARL YAKAVAN pour la vente de Produits ;
ARTICLE 03 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande de Produits sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et emporte obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SARL YAKAVAN.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client sera celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 04 INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes
Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du
Code de la consommation, à savoir :
- Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, telles qu’énoncées dans les présentes
CGV ;
- Les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment de ses spécifications techniques et précautions d’usage, publiées sur le Site ;
- Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- La date ou le délai auquel la société SARL YAKAVAN s'engage à livrer le Produit ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 05 TERRITOIRES
A la date des présentes, les Produits sont offerts à la vente en Europe pour les produits « physique »,
Tous les frais d’expédition, droits de quittance, droits de douane et tous autres droits sont à charge du Client.
ARTICLE 06 COMPTE CLIENT
Pour toute commande de Produits sur le Site, le Client doit :
- S’enregistrer et ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne s’il le souhaite.
Le Client pourra librement choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne dans son
Compte Client. Ils sont confidentiels et incessibles ; La création d’un compte n’est pas obligatoire.
- Ou fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site, afin de passer une Commande en mode invité.
La société SARL YAKAVAN ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux au Compte Client à la suite d'une divulgation de ses éléments d’identification.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
ARTICLE 07 COMMANDE
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site, préalablement à toute Commande. Une fois les Produits sélectionnés, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les caractéristiques du Produit, et le prix HT et TTC, ainsi que les frais de livraison.
Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de Gestion des Données
Personnelles, en cochant les cases prévues à cet effet et valide sa Commande.
La Commande n'est définitive qu'après :
i) l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et
ii) encaissement par la société SARL YAKAVAN de l'intégralité du prix
La société SARL YAKAVAN se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la société SARL YAKAVAN, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société SARL YAKAVAN. Une fois confirmée et acceptée par la société SARL YAKAVAN, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable, et ne peut être annulée.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société SARL YAKAVAN constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 08 PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, la société SARL YAKAVAN se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport, de livraison, et les éventuels frais de douane, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par la société SARL YAKAVAN et adressée au Client dès livraison des Produits.
ARTICLE 09 CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé 3D
Secure.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par son établissement bancaire.
En cas de rejet d’un paiement, la Commande sera annulée, sans préjudice de toute autre voie d'action.
ARTICLE 10 LIVRAISONS ET RETOURS
Le Client peut choisir différents modes de livraison, dont les modalités et tarifs sont détaillés sur le Site.
En cas de livraison à domicile, les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (mail ou LRAR) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société SARL YAKAVAN.
La société SARL YAKAVAN remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’article « Garantie » des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 DÉLAIS DE LIVRAISON
La société SARL YAKAVAN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et stipulé sur l’accusé de réception de commande. Tous les délais s’entendent en jours ouvrés, et courent à compter de la confirmation de commande reçue par le Client.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date prévue pour la livraison, ou dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. En application de ces articles, il appartient au Client de mettre en demeure (par mail ou LRAR) la société SARL
YAKAVAN de livrer le Produit dans un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur au délai initial. Ce n’est qu’à défaut de livraison dans ce délai que le Client pourra prononcer la résolution du Contrat. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Par ailleurs, si le Produit n’était pas livré à la date ou dans le délai prévu, mais qu’il apparaissait néanmoins comme étant « livré » sur le Compte du Client, celui-ci devra en avertir aussitôt SARL YAKAVAN, afin qu’elle puisse diligenter toute enquête utile auprès du transporteur. En fonction des éléments reçus du transporteur, SARL YAKAVAN pourra procéder à une réexpédition du Produit, à ses frais.
ARTICLE 12 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix facturé.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits.
ARTICLE 13 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société SARL YAKAVAN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat, et en parfait état permettant leur remise sur le marché
à l'état neuf dans les quatorze jours suivant la notification à la société SARL YAKAVAN de la décision de rétractation du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail ou courrier, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société SARL YAKAVAN par mail.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des
Produits achetés seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification à SARL YAKAVAN de la décision de rétractation. Cette date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le
Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue était celle du premier de ces faits.
ARTICLE 14 POLITIQUE DE RETOUR
Le client dispose d’un délai de 30 jours, pour retourner un article. Les frais de retour seront
à la charge du client. Le produit ne doit pas avoir été utiliser et être dans son emballage d’origine.
La société SARL YAKAVAN se réserve le droit de refuser un retour si le produit est endommagé, a été utilisé, ou n’est pas dans son emballage d’origine.
Toutefois, si la société SARL YAKAVAN refuse le retour, le produit sera conservé par la société SARL YAKAVAN ou bien sera renvoyé au client si celui-ci le souhaite, les frais d’envoi seront à sa charge.
Pour toute demande de retour merci de nous envoyer un mail à xxxx@yakavan.com ou bien nous joindre par téléphone au XXXXXXXXXX.
Les Roadbooks qui sont vendu au format PDF ne sont ni repris, ni échangé. Il reste la propriété de SARL YAKAVAN et le client ne doit pas l’utiliser à des fins commerciales.
ARTICLE 15 GARANTIE LÉGALE
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en
France et sont destinés à un usage non professionnel.
Les Produits fournis par la société SARL YAKAVAN bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
a. Garantie contre les vices cachés
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil, à la condition de prouver l’existence d’un vice indécelable du Produit existant à la date de la livraison.
b. Garantie légale de conformité
Le Client peut agir sur le fondement de la garantie légale de conformité dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas conforme aux spécifications techniques publiées sur le Site ou si, d’une façon générale, il n’est pas propre à l’usage que l’on peut attendre du Produit.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; en particulier, la société SARL YAKAVAN pourra préférer le remplacement ou la réparation du Produit si la demande effectuée par le Client s’avère d’un cout disproportionné ;
- Est dispensé, durant les 24 mois suivant sa délivrance, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit à la date de livraison ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société SARL YAKAVAN par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice.) Les frais et les risques liés aux retours des
Produits réparés ou de remplacement ainsi qu’à leur réexpédition au Client seront supportés par la société SARL YAKAVAN.
La société SARL YAKAVAN remboursera, remplacera ou fera réparer les
Produits jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la société SARL YAKAVAN du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de la société SARL YAKAVAN ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien ou entretien anormal du Produit de la part du Client ;
- Usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie légale de la société SARL YAKAVAN est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 16 PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits vendus, qui demeurent la propriété exclusive de la société SARL YAKAVAN.
ARTICLE 17 DONNÉES PERSONNELLES
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve, lors de la Commande, les termes de la Politique de Gestion des Données Personnelles du Site, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui fait partie intégrante du Contrat.
ARTICLE 18 LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, leur validité, leur interprétation, leur violation seront soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES COMMANDES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LA SOCIETE PERIPLES ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, dans le cadre de l’article L.534-7 du Code de la Consommation, en saisissant le Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (https://www.mediateurfevad.fr/).
ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES SUR LES GARANTIES LEGALES
GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
ARTICLE L211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice